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Comment ça fonctionne ? |
Vous êtes un particulier : Un document de relance vous a été adressé pour l´une des raisons suivantes : - vous n´avez pas payé ou vous n´avez payé qu´une partie de votre imposition à la date limite de paiement ; - vous êtes redevable d´une somme à payer supérieure à 300 € (montant visé à l´article 1681 sexies-2 du code général des impôts) et vous ne l´avez pas réglée en utilisant un des modes de paiement dématérialisé obligatoire (paiement en ligne, prélèvement mensuel ou à l´échéance). Vous êtes un professionnel : Un document de relance vous a été adressé pour l´une des raisons suivantes : - vous n´avez pas payé ou vous n´avez payé qu´une partie de votre imposition à la date limite de paiement ; - vous n´avez pas réglé votre CFE-IFER par un moyen de paiement dématérialisé (prélèvement mensuel ou à l´échéance, paiement direct en ligne). Le document de relance est soit une lettre de relance, soit une mise en demeure de payer. Vous avez alors jusqu´à 30 jours après la date de notification pour régler la somme due. Vous pouvez le faire directement en ligne. Le paiement direct en ligne n´est pas un paiement par carte bancaire, mais une formule très souple de prélèvement. Ainsi, vous choisissez : - le moment où vous donnez votre ordre de paiement, - le montant qui sera prélevé. Pour payer en ligne, vous devez être titulaire d´un compte bancaire ouvert à votre nom dans un pays de la zone SEPA, [lien vers la liste des pays] et vous assurer qu´il n´existe pas de restriction ou d´opposition au prélèvement SEPA sur ce compte. Attention : Il est précisé, qu´en France, le prélèvement n´est autorisé sur le Livret A que s´il est prévu par votre organisme bancaire. Il n´est pas autorisé sur les autres comptes d´épargne (Livret de Développement Durable, compte épargne logement et comptes assimilés). Pour accéder au service de paiement en ligne : Si vous êtes un particulier, vous pouvez vous connecter à votre espace particulier et cliquer sur « Payer en ligne mes impôts », vous retrouverez directement la liste de vos impôts à payer. Vous pouvez également cliquer sur le lien « Payer en ligne », accessible depuis la rubrique « Votre espace particulier » du site impots.gouv. Vous devez alors disposer de votre numéro fiscal et de la référence du document de relance que vous souhaitez payer en ligne. Si vous êtes un professionnel,muni du numéro fiscal et de la référence figurant sur le document de relance à payer, vous pouvez accéder au service de paiement en ligne soit à partir de votre espace professionnel via le lien « Payer > CFE et autres impôts » du pavé « MES SERVICES », soit en cliquant sur « Votre espace professionnel » sur la première page du présent site puis sur le bouton vert « Payer mes impôts locaux ». Pour payer en ligne : Munissez-vous des références bancaires du compte à débiter (il doit s´agir d´un compte ouvert à votre nom) et remplissez le formulaire en ligne. Particularité pour la CFE-IFER et les taxes foncières des personnes morales (si accès via l’espace professionnel) : le ou les comptes bancaires déjà déclarés lors de la création de votre espace professionnel vous sont proposés. Pour en ajouter ou en supprimer, vous devez vous rendre dans votre espace professionnel (lien « Gérer mes comptes bancaires » de la rubrique MON ESPACE). La procédure de paiement en ligne est totalement dématérialisée et vous permet de valider et signer votre mandat à chaque opération. Vous n´avez aucun document à renvoyer à l´administration fiscale ou à votre banque. La validation de votre paiement en ligne sera matérialisée par un numéro d´enregistrement, qu´il vous faut conserver. Ce numéro vous est également transmis par courriel. Votre Référence Unique de Mandat (RUM), votre numéro de contrat, la date et le montant du prélèvement vous seront communiqués à l´issue du paiement en ligne. |