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La suspension des prélèvements |
Si vous estimez que le montant de votre impôt sera réglé avant la fin de votre échéancier, vous pouvez demander la suspension de vos prélèvements mensuels. Vous avez jusqu´au 30 juin au plus tard (ou au plus tard le 30 septembre pour la CFE et l´IFER) pour effectuer cette démarche. Il vous suffit de préciser le dernier mois à prélever. ATTENTION : - Votre contrat de prélèvement mensuel sera automatiquement reconduit en janvier de l´année prochaine. - En cas d´erreur d´appréciation sur le montant de la CFE-IFER de plus de 20%, une pénalité de 5 % sera appliquée. Aucune pénalité n´est appliquée pour les taxes foncières et la taxe d´habitation. Exemple : Votre impôt de l´année dernière était de 1 000 € ; vos prélèvements mensuels de cette année s´élèvent donc à 100 €. Finalement, vous estimez que l´impôt dû cette année est de 600 €. Avec des prélèvements mensuels de 100 €, il sera donc soldé en 6 prélèvements (600 / 100 = 6) Vous indiquez alors, sur ce site, que le dernier mois à prélever sera le mois de juin. Exemple pour la CFE-IFER : Le montant de votre CFE-IFER de l´année dernière était de 6 000 €. Vos prélèvements mensuels de l´année en cours s´élèvent donc à 600 €. Finalement, vous estimez que votre imposition s´élèvera cette année à 4 000 € et qu´elle sera soldée en 7 prélèvements. Vous indiquez alors, sur ce site, que le dernier mois à prélever sera le mois de juillet. L´excédent de versement d´un montant de 200 € sera éventuellement remboursé, si votre estimation est conforme à l´impôt dû. Si le montant de l´impôt est supérieur, un prélèvement complémentaire interviendra en décembre. Votre contrat sera reconduit automatiquement l´année prochaine sur la base du montant du dernier impôt réclamé. |