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Date système : 29 Mars 2024 Comment ça fonctionne ?

Le paiement en ligne n´est pas un paiement par carte bancaire mais une formule très souple de prélèvement. Vous donnez votre ordre de paiement par internet avec l´avantage de n´être prélevé qu´après l´échéance. De plus, vous choisissez : 
    - d´utiliser ou non ce mode de paiement à chaque échéance,
    - le moment où vous donnez votre ordre de paiement,
    - le montant qui sera prélevé.
Vous êtes un particulier : 
Vous bénéficiez d´un délai supplémentaire de 5 jours après la date limite de paiement pour payer en ligne : 
-  votre impôt sur la fortune immobilière,
-  vos taxes foncières et les taxes assimilées,
-  votre taxe d´habitation,
-  votre taxe de balayage,
-  votre taxe sur les logements vacants,
-  votre taxe d´habitation sur les logements vacants.

Vous pouvez également payer en ligne votre impôt sur le revenu et prélèvements sociaux dans les cas où le prélèvement automatique n’a pas pu avoir lieu.
Vous êtes un professionnel :  Vous avez jusqu´à la date limite de paiement pour payer directement en ligne vos impôts locaux : 
- cotisation foncière des entreprises (CFE) et imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) ainsi que les taxes annexes,
-  taxes foncières (avec un délai supplémentaire de 5 jours),
-  taxe sur les logements vacants,
-  taxe d´habitation sur les logements vacants,
-  taxe de balayage.

Depuis le 1er octobre 2014, toutes les entreprises doivent payer leur cotisation foncière des entreprises et imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (CFE-IFER) ainsi que leurs taxes annexes par un moyen de paiement dématérialisé (paiement en ligne, prélèvement mensuel ou à l´échéance).
Attention : depuis 2015, les avis d'acompte et d'impôt de CFE-IFER ne sont plus envoyés papier mais consultables en format dématérialisé sur le site impots.gouv.fr. À compter de 2021, les avis de taxes foncières des personnes morales seront également disponibles en format dématérialisé depuis l’espace professionnel.


Pour effectuer un paiement en ligne, vous devez être titulaire d´un compte bancaire ouvert à votre nom dans un pays de la zone SEPA. [lien vers la liste des pays] et vous assurer qu´il n´existe pas de restriction ou d´opposition au prélèvement SEPA sur ce compte.

N.B.: Il est précisé, qu´en France, le prélèvement n´est autorisé sur le Livret A que s´il est prévu par votre organisme bancaire. Il n´est pas autorisé sur les autres comptes d´épargne (Livret de Développement Durable, compte épargne logement et comptes assimilés).

Pour accéder au service de paiement en ligne :

Si vous êtes un particulier, vous pouvez vous connecter à votre espace particulier et cliquer sur « Payer en ligne mes impôts », vous retrouverez directement la liste de vos impôts à payer.
Vous pouvez également cliquer sur le lien « Payer en ligne », accessible depuis la rubrique « Votre espace particulier » du site impots.gouv.
Vous devez alors disposer de votre numéro fiscal et de la référence de l´avis que vous souhaitez payer en ligne.

Si vous êtes un professionnel, munissez-vous du numéro fiscal et de la référence figurant sur l'avis.Vous pouvez accéder au service de paiement en ligne soit à partir de votre espace professionnel via le lien « Payer > CFE et autres impôts » du pavé « MES SERVICES », soit en cliquant sur « Votre espace professionnel » sur la première page du présent site puis sur le bouton vert « Payer mes impôts locaux ».
Pour la CFE-IFER et les taxes foncières des personnes morales, l´accès vers le site de paiement est également possible lors de la consultation de l´imposition dans l´espace professionnel en utilisant le bouton « Payer » situé au-dessus de l´avis dématérialisé.

Pour payer en ligne :

Munissez-vous des références bancaires du compte à débiter (il doit s´agir d´un compte ouvert à votre nom) et remplissez le formulaire en ligne.

Particularité pour la CFE-IFER et les taxes foncières des personnes morales (si accès via l’espace professionnel) : le ou les comptes bancaires déjà déclarés lors de la création de votre espace professionnel vous sont proposés. Pour en ajouter ou en supprimer, vous devez vous rendre dans votre espace professionnel (lien « Gérer mes comptes bancaires » de la rubrique MON ESPACE).

La procédure de paiement en ligne est totalement dématérialisée et vous permet de valider et signer votre mandat à chaque opération. Vous n´avez aucun document à renvoyer à l´administration fiscale ou à votre banque.
La validation de votre paiement en ligne sera matérialisée par un numéro d´enregistrement, qu´il vous faut conserver. Ce numéro vous est également transmis par courriel.

Votre Référence Unique de Mandat (RUM), votre numéro de contrat, la date et le montant du prélèvement vous seront communiqués à l´issue de votre démarche paiement en ligne.


ATTENTION :

Quelle que soit la date de votre paiement en ligne, votre compte sera toujours débité après la date limite de paiement :
- 10 jours après cette date pour les particuliers et les personnes morales redevables de la TF.
- le lendemain de cette date pour les redevables de la CFE-IFER.