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Date système : 28 Mars 2024 Règles générales

Vous pouvez adhérer au prélèvement mensuel, pour l´année en cours, du 1er janvier au 30 juin. Vous pouvez aussi, tout au long de l´année, choisir le prélèvement mensuel pour l´année suivante. Le prélèvement mensuel, c´est 10 prélèvements de janvier à octobre avec un prélèvement en novembre voire en décembre, en cas d´augmentation de votre impôt d´une année sur l´autre.
S´agissant de la CFE et de l´IFER, en cas d´augmentation de l´imposition, le solde complémentaire est prélevé en une seule fois au mois de décembre.
Les prélèvements sont effectués le 15 de chaque mois sur le compte bancaire de votre choix.

Par défaut, le montant des prélèvements est calculé sur la base de votre dernier impôt.

Important : montant des premiers prélèvements pour une adhésion en cours d´année

  • Pour la taxe d´habitation et les taxes foncières : 
    La somme des prélèvements dus depuis le 1er janvier est répartie en parts égales sur vos trois premiers prélèvements mensuels.

Exemple :
Votre impôt de l´année dernière était de 840 €.
En janvier vous adhérez au prélèvement mensuel.
Votre premier prélèvement a donc lieu en février et son montant se calcule ainsi :
Montant d´une mensualité : 840 / 10 = 84 €
Somme des prélèvements dus depuis janvier : 1 X 84 = 84 €
Ce montant est réparti sur les trois premiers prélèvements : 84 / 3 = 28 €
Montant des mensualités de février, mars et avril : 84 + 28 = 112 € par mois
De mai à octobre vos mensualités seront de 84 €.


  • Pour la cotisation foncière des entreprises (CFE) et l´imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) :

Cas 1 : vous êtes soumis au versement de l´acompte provisionnel au 15 juin :
Votre première mensualité correspond à la somme des prélèvements dus depuis le 1er janvier après déduction des versements effectués au titre de l´acompte provisionnel de juin.

Exemple 1 :
Votre CFE-IFER de l´année dernière était de 6 000 €.
En mai, vous consultez en ligne dans votre espace professionnel votre avis d´acompte ; son montant de 3 000 €.
Vous adhérez au prélèvement mensuel dès le mois de mai et vous ne payez pas le montant réclamé au titre de l´acompte.
Votre premier prélèvement aura lieu le 15 du mois suivant l´adhésion (soit le 15 juin) et le montant prélevé se calcule ainsi :
     - montant d´une mensualité : 6 000 € / 10 = 600 €
     - somme des prélèvements dus de janvier à mai : 600 € x 5 = 3 000 €
     - prélèvement au 15 juin : 3 600 € (3 000 € + 600 €)
De juillet à octobre, vos mensualités seront de 600 €.

Exemple 2:
Votre CFE-IFER de l´année dernière était de 6 000 €.
En mai, vous consultez en ligne dans votre espace professionnel votre avis d´acompte ; son montant de 3 000 €.
Avant le 15 juin, vous réglez votre acompte.
Entre le 15 et le 30 juin, vous adhérez au prélèvement mensuel.
Vos mensualités s´élèveront à 600 € (6 000 € / 10).
Votre premier prélèvement mensuel aura lieu le 15 juillet et le montant prélevé se calculera ainsi :
     - somme des prélèvements dus de janvier à juin : 6 x 600 € = 3 600 €
     - déduction du premier acompte : 3 600 € - 3000 € = 600 €
     - prélèvement dû au 15 juillet : 1 200 € (600 € + 600 €).
Du mois d´août au mois d´octobre, vos mensualités seront de 600 €.


Cas 2 : vous n´êtes pas soumis au versement de l´acompte provisionnel au 15 juin :
La somme des prélèvements mensuels dus depuis le 1er janvier est répartie en parts égales sur les 3 premiers prélèvements.

Exemple :
Votre CFE-IFER de l´année dernière était de 2 000 €.
Vous adhérez au prélèvement mensuel au cours du mois de juin.
Votre premier prélèvement aura lieu le 15 du mois suivant l´adhésion (soit le 15 juillet) et le montant prélevé se calculera ainsi :
     - montant d´une mensualité : 2 000 € / 10 = 200 €
     - somme des prélèvements dus de janvier à juin : 200 € x 6 = 1 200 € (soit 400 € répartis sur les 3 premiers prélèvements).
     - prélèvement du 15 juillet : 600 € (400 € + 200 €)
En août et septembre, vos mensualités seront également de 600 € (400 € + 200 €). Enfin, en octobre, votre mensualité sera de 200 €.



Remarque : 
Si vous estimez que votre impôt définitif va augmenter ou diminuer par rapport à l´année dernière, vous avez jusqu´au 30 juin (30 septembre pour la CFE et l´IFER) pour adapter le montant de vos prélèvements mensuels. (Cf lien « La modification des prélèvements »)