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Date système : 20 Novembre 2019 La modulation des prélèvements

Quel que soit l´impôt, vous pouvez modifier le montant de vos prélèvements à la hausse ou à la baisse.
La demande de modulation doit être formulée avant le 1er juillet (avant le 1er octobre pour la CFE et l´IFER).

IMPORTANT : 
- Vous devez indiquer le montant de l´impôt que vous avez estimé (et non le montant de chacun de vos nouveaux prélèvements mensuels).
-Une seule demande de modulation est possible dans l´année.
- Si vous modulez vos prélèvements à la hausse, aucun rattrapage au titre des mensualités déjà versées n´est effectué. Si vous souhaitez que votre dernier prélèvement soit effectué en octobre, pensez à augmenter votre base d´imposition en conséquence.
- En cas de modulation à la baisse, vous êtes remboursé du trop versé.
Exemple de modulation à la baisse :
Votre impôt de l´année dernière s´élevait à 1 000 €. Vos prélèvements mensuels, cette année, s´élèvent donc à 100 €.
Vous estimez que votre impôt de cette année s´élèvera à 600 €.
Début mars, vous demandez la modulation de vos prélèvements en précisant le montant de l´impôt que vous avez calculé.
A compter d´avril, vos prélèvements s´élèveront à 60 €.
Vous serez remboursé du trop versé sur les 3 premiers prélèvements, soit 120 € (3 X 40 €).


Attention : Cotisation foncière des entreprises et imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (CFE-IFER)
Aucune pénalité n´est appliquée pour les taxes foncières et taxe d´habitation – contribution à l´audiovisuel public.
Mais une marge d´erreur de 20 % s´applique à la CFE-IFER.
En cas de modulation des prélèvements mensuels dépassant une marge d´erreur de plus de 20%, une majoration de 5% sera décomptée sur votre avis d´imposition.

Exemple : Modulation à la baisse et erreur dans l´estimation de l´imposition due.
Votre CFE-IFER de l´année dernière était de 6 000 €.
Vos prélèvements mensuels de cette année s´élèvent donc à 600 €.
Début mai, vous estimez que le montant de votre imposition de CFE-IFER va diminuer et qu´elle s´élèvera à 4 000 €.
Vous demandez à votre Centre de prélèvement service de moduler le montant de vos prélèvements mensuels à la baisse en précisant le montant de l´impôt que vous avez calculé.
A la prise en compte de votre demande (à compter du mois de juin), vos prélèvements mensuels s´élèveront à 400 €.
Le trop versé entre janvier et mai, soit 200 € x 5 = 1000 €, vous sera remboursé par virement sur votre compte bancaire.
Votre impôt définitif n´est pas conforme à votre estimation. Le montant de votre imposition est de 6 000 € en définitive.
Vous avez versé 4 000 € au titre de vos prélèvements mensuels.
Dans votre situation, le minimum à verser (marge de 20%) compte tenu de l´impôt réclamé : 6 000 € x 20% = 4 800 €.
La majoration de 5% sera appliquée sur la différence entre la moitié des taxes dues (6 000 € / 2 = 3 000 €) et les prélèvements effectués entre les mois de janvier et juin (400 € * 6 = 2 400 €), soit : 3 000 € - 2 400 € = 600 € * 5 % = 30 €.
Votre avis d´imposition de CFE-IFER restituera les éléments suivants dans le cadre « votre situation » :
  - le montant de votre impôt : 6 000 €
  - moins le total des prélèvements effectués : 4 000 €
  - plus le montant de la pénalité de 5% : 30 €
  - La somme restant à prélever en décembre : 2 030 €.