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Date système : 04 Avril 2020 La suspension des prélèvements

Si vous estimez que le montant de votre impôt sera réglé avant la fin de votre échéancier, vous pouvez demander la suspension de vos prélèvements mensuels. Vous avez jusqu´au 30 juin au plus tard (ou au plus tard le 30 septembre pour la CFE et l´IFER) pour effectuer cette démarche.
Il vous suffit de préciser le dernier mois à prélever.

ATTENTION :
- Votre contrat de prélèvement mensuel sera automatiquement reconduit en janvier de l´année prochaine.
- En cas d´erreur d´appréciation sur le montant de la CFE-IFER de plus de 20%, une pénalité de 5 % sera appliquée. Aucune pénalité n´est appliquée pour les taxes foncières et la taxe d´habitation - contribution à l'audiovisuel public.

Exemple :
Votre impôt de l´année dernière était de 1 000 € ; vos prélèvements mensuels de cette année s´élèvent donc à 100 €.
Finalement, vous estimez que l´impôt dû cette année est de 600 €. Avec des prélèvements mensuels de 100 €, il sera donc soldé en 6 prélèvements (600 / 100 = 6)
Vous indiquez alors, sur ce site, que le dernier mois à prélever sera le mois de juin.


Exemple pour la CFE-IFER :
Le montant de votre CFE-IFER de l´année dernière était de 6 000 €.
Vos prélèvements mensuels de l´année en cours s´élèvent donc à 600 €.
Finalement, vous estimez que votre imposition s´élèvera cette année à 4 000 € et qu´elle sera soldée en 7 prélèvements.
Vous indiquez alors, sur ce site, que le dernier mois à prélever sera le mois de juillet.
L´excédent de versement d´un montant de 200 € sera éventuellement remboursé, si votre estimation est conforme à l´impôt dû. Si le montant de l´impôt est supérieur, un prélèvement complémentaire interviendra en décembre.
Votre contrat sera reconduit automatiquement l´année prochaine sur la base du montant du dernier impôt réclamé.