retour à la listeretour à la liste

Date système : 22 Janvier 2022 La résiliation du contrat de prélèvement mensuel

RÉSILIATION DE VOTRE CONTRAT POUR L´ANNÉE EN COURS :

Vous avez jusqu´au 30 juin pour résilier votre contrat. S´agissant de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de l´imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) , la résiliation du contrat de mensualisation peut être demandée jusqu´au 30 septembre de l´année en cours.
La résiliation s´accompagne du remboursement par virement des prélèvements effectués lorsqu´elle concerne votre taxe d´habitation - contribution à l'audiovisuel public ou vos taxes foncières.
Il en est de même lorsqu´elle porte sur la cotisation foncière des entreprises (CFE) et l´imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) et que vous n´êtes pas soumis au versement de l´acompte provisionnel. Sinon, les sommes déjà prélevées sont conservées ; vous recevrez alors un avis d´arrêt des prélèvements valant avis d´acompte provisionnel et tenant compte des versements déjà effectués.

Votre contrat ne sera pas reconduit l´année suivante.

RÉSILIATION DE VOTRE CONTRAT POUR L´ANNÉE SUIVANTE :

Vous pouvez effectuer cette demande tout au long de l´année :
- jusqu´au 15 décembre : elle prendra effet en janvier de l´année suivante ;
- à partir du 16 décembre : elle prendra effet en février de l´année suivante.