Déclaration d'accessibilité

La Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) s’engage à rendre son service internet de paiement de l'impôt accessible conformément à l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005.

À cette fin, elle met en œuvre la stratégie et les actions définies dans son Schéma pluriannuel de mise en accessibilité 2020-2022 et dans son Plan annuel de mise en accessibilité .

Cette déclaration d’accessibilité s’applique au service de paiement de l'impôt.

État de conformité

Le service de paiement de l'impôt est partiellement conforme avec le référentiel général d'amélioration de l'accessibilité (RGAA 4.1), en raison des non-conformités énumérées ci-dessous.

Résultats des tests

L’audit de conformité réalisé le 23 mars 2023 par la société Access42 révèle que :

  • 53,70 % des critères RGAA sont respectés sur l'ensemble des démarches auditées ;
  • 65,96 % des critères RGAA sont respectés pour le service de paiement d'une imposition sans authentification ;
  • 84,09 % des critères RGAA sont respectés pour le service de paiement d'une imposition avec authentification ;
  • 70,59 % des critères RGAA sont respectés pour le service de gestion des prélèvements automatiques avec authentification.

54 critères sur 106 sont applicables.

Contenus inaccessibles : non-conformités relevées

Sont listées ci-dessous les principales non-conformités du site.

  • Pour les 3 démarches auditées
    • Des fonctionnalités JavaScript ne sont pas compatibles avec les technologies d’assistance ou ne sont pas accessibles au clavier (notamment des fenêtres modales) font un usage inapproprié de propriétés ARIA ;
    • Des pages ne sont pas définies par un type de document ou contiennent des erreurs de code source ;
    • Certains champs ne disposent pas des propriétés nécessaires pour identifier la nature de la saisie ;
    • Des documents PDF qui ne sont pas accessibles et qui ne possèdent pas d’alternative accessible.
  • Service de paiement d'une imposition sans authentification
    • Des images porteuses d’informations complexes nécessitent une description détaillée, notamment les images indiquant l’emplacement de la référence ;
    • Des composants d’interfaces ont des contrastes insuffisants (notamment les champs de formulaire) ;
    • Des pages font usage de balises à des fins de présentation (par exemple des textes non structurés dans des balises de paragraphes)
    • Des pages présentent des pertes d’information et de lisibilité lorsqu’elles sont zoomées à 400 % et lorsque des propriétés d’espacement de texte sont appliquées ;
    • Dans certains champs, des aides à la saisie sont non pertinentes pour les champs qui attendent un format particulier, et les messages d’erreurs ne sont pas reliés aux champs correspondants ;
    • Dans la page d’accueil, le lien d’accès rapide n’est pas fonctionnel ;
    • La structure des pages est mal définie (il y a deux zones de navigation autour du menu principal).
  • Service de paiement d'une imposition avec authentification
    • Des contenus informatifs sont ignorés par les technologies d’assistance ;
    • Les champs de la saisie de l’IBAN n’ont pas d’étiquette visible ;
    • Les champs de saisie de l’email ne permettent pas le remplissage automatique des champs avec les données de l’utilisateur.
  • Service de gestion des prélèvements automatiques avec authentification
    • Quelques images porteuses d’information n’ont pas d’alternatives pertinentes ;
    • Un tableau de mise en forme ne possède pas de propriété permettant de ne pas restituer sa structure ;
    • Plusieurs composants JavaScript posent des problèmes d’accessibilité :
      • Des boutons utilisent des liens ou des éléments qui ne sont pas prévus à cet effet ;
      • Une fenêtre modale n’implémente pas correctement le modèle de conception ARIA Dialog ;
      • Sur deux pages la gestion du focus est défaillante.
    • Des messages d’erreur ne possèdent pas les propriétés permettant de les restituer correctement ;
    • Certains contenus n’utilisent pas de balises appropriées ;
    • Certains contenus posent des problèmes de lisibilité lorsqu’ils sont agrandis ou que leurs caractéristiques (marge, interlignage…) sont modifiées ;
    • Un champ de formulaire n’a pas d’étiquette correctement liée ;
    • Des messages d’erreur ou d’aide ne sont pas correctement liés aux champs concernés ;
    • Des contenus informatifs sont ignorés par les technologies d’assistance ;
    • Les champs de la saisie de l’IBAN n’ont pas d’étiquette visible ;
    • Les champs de saisie de l’email ne permettent pas le remplissage automatique des champs avec les données de l’utilisateur.

Établissement de cette déclaration d'accessibilité

Cette déclaration a été établie le 23 mars 2023.

Technologies utilisées pour la réalisation du site

  • HTML5
  • CSS
  • JavaScript
  • SVG
  • PDF

Agents utilisateurs, technologies d’assistance et outils utilisés pour vérifier l’accessibilité

Les tests des pages web ont été effectués avec les combinaisons de navigateurs web et lecteurs d’écran suivants :

  • Firefox 109 et NVDA 2022.4

La vérification de l’accessibilité est le résultat de tests manuels, assistés par des outils (feuilles CSS dédié, extensions HeadingsMaps et WebDeveloper Toolbar, Color Contrast Analyser).

Pages du site ayant fait l'objet de la vérification de conformité

  • Service de paiement d'une imposition sans authentification
    • Accéder au service de paiement de l’impôt
    • Page d’accueil du service de paiement de l’impôt
    • Paiement en ligne – Données paiement
    • Paiement en ligne – Validation
    • Paiement en ligne d’une imposition – Récapitulatif (téléchargement PDF)
  • Service de paiement d'une imposition avec authentification
    • Paiement en ligne d’une imposition – Sélection avis
    • Paiement en ligne d’une imposition – Saisie + Saisie des coordonnées bancaires
    • Paiement en ligne d’une imposition – Validation
    • Paiement en ligne d’une imposition – Récapitulatif (téléchargement PDF)
  • Service de gestion des prélèvements automatiques avec authentification
    • Accueil
    • Accessibilité
    • Adhérer à un prélèvement automatique
    • J’adhère au prélèvement automatique - Prélèvement
    • J’adhère au prélèvement automatique - Coordonnées bancaires
    • J’adhère au prélèvement automatique - Adresse électronique
    • J’adhère au prélèvement automatique - Récapitulatif
    • J’adhère au prélèvement automatique - Confirmation (génération de fichiers PDF)
    • Gérer mes contrats de prélèvement automatique
    • Je modifie mes coordonnées bancaires sur plusieurs contrats – Sélection des contrats
    • Je modifie mes coordonnées bancaires sur plusieurs contrats – Coordonnées bancaires
    • Gérer un contrat de prélèvement
    • Je résilie mon contrat de prélèvement – Date de prise d’effet
    • Je résilie mon contrat de prélèvement - Adresse électronique (message d’erreur)

Retour d'information et contact

Si vous n’arrivez pas à accéder à un contenu ou à un service, vous pouvez contacter nos centres d’appels pour être orienté vers une alternative accessible ou obtenir le contenu sous une autre forme.

Pour les personnes souffrant d’une baisse d’audition, malentendantes ou sourdes, utiliser le service d’assistance via la plate-forme ACCEO .
Cette plate-forme est disponible du lundi au vendredi de à et de à .

Pour les autres,

  • si vous êtes un usager particulier, veuillez contacter le numéro d’information et d’assistance 0 809 401 401 (service gratuit + coût de l’appel), du lundi au vendredi de à .
  • si vous êtes un usager professionnel :
    • pour une question relative au prélèvement mensuel ou à échéance de votre cotisation foncière des entreprises (CFE), veuillez contacter le numéro d’information et d’assistance 0 809 401 401 (service gratuit + coût de l’appel), du lundi au vendredi de à .
    • pour une question d'ordre technique sur les téléprocédures, veuillez contacter le numéro d’information et d’assistance 0 809 400 210 (service gratuit + coût de l’appel), du lundi au vendredi de à .

Voies de recours

Cette procédure est à utiliser dans le cas suivant.

Vous avez signalé au responsable du service internet un défaut d'accessibilité qui vous empêche d'accéder à un contenu ou à un des services du portail et vous n'avez pas obtenu de réponse satisfaisante.